Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Un
Jour Une Box.
Le site Internet www.unjourunebox.com est un service de :
– L’entreprise individuelle Un Jour Une Box
– Située 13 rue Jules Marey, 21200 Beaune, France
– Adresse URL du site : www.unjourunebox.com
– E-mail : unjourunebox@gmail.com
– Numéro de téléphone : 06.41.69.68.56
Le site Internet Un Jour Une Box commercialise les produits suivants : Box cadeaux en ligne sur différents
thèmes de la vie : anniversaires, mariage, naissance, noël, rentrée scolaire, pâques…
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la
passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de
vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est
réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Un Jour Une Box et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur
relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles
seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée
être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en
France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 1 er janvier 2026.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Un Jour Une Box.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Un Jour Une Box et livrés
exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient
d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : unjourunebox@gmail.com .
Ces achats concernant les produits suivants : Box en ligne sur différents thèmes.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion
du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes
informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien
– Le prix du bien
– S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les
autres frais éventuels exigibles
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer
le bien, quel que soit son prix
– Les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphonique et
électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre
des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du
formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les
présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin
valider le mode de paiement.
La vente sera alors considérée comme définitive.
– Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par
courrier électronique ;
– Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix ;
Toute commande vaut acceptation des prix et la description des produits disponibles à la vente. Toute
contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de
l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du
problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone
suivant : 06.41.69.68.56 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Lundi au Samedi de 08h00 à
20h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : unjourunebox@gmail.com .
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à
contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06.41.69.68.56.
Article 6 – Confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et
des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des factures est effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet
du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite
des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou
omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être
engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en
vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément,
et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des
produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande
implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa
disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la
validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande
et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser
d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande selon les modalités suivantes :
– Carte bancaire
– Espèce : pour une remise en main propre
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront
clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks
disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expéditions courent à compter de la date
d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaines et en Corse, le délai est de 3 à 6 jours ouvré à compter du
jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus
tard, le délai sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraisons seront précisées à
l’acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur
devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire
raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit informant de
cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus
constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des
sommes versés, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité
d’annuler sa commande.
L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours
au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalité de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les
produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquées par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra
veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une
facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur
le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres,
qui permettra de retirer le colis au délai indiqués. Si c’est en point de retrait, l’acheteur devra tenir compte
des informations données par Colissimo.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier
l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une
réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa
signature tout anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison,
colis endommagé, produit cassé…).
Cette vérification est considérée comme effectué dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par
lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans
les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par
mail ou simple courrier au vendeur à l‘adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour
auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne
pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état
d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus trad le premier jour
ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– Par téléphone au numéro suivant : 06.41.69.68.56
– Par e-mail à l’adresse suivant : unjourunebox@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits(s) concerné(s) et
le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du
numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au
vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse
suivante :13 rue Jules Marey, 21200 Beaune.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une
demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la
consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation.
– L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de
biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivant du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant
affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et
sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en
œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à
compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et
demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la
charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur re-commercialisations à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce
site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué
d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des
produit(s) acheté(s).
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et
au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par
l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour
les contrats :
– De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au
contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– De fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
– De fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manières
indissociables avec d’autres articles ;
– De fourniture de boisson alcoolisé dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;
– De fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
– De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à
ces publications ;
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable auprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Article 16 – Force majeur
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions
normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des
parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur
survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont
considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenues par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux
clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuel
sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de
ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiqués aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la
gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les
modalités définies sur le site Un Jour Une Box.
Article 19 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque
des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une
quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout
mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms,
coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponible sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place
une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette
plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent
est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de
litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivants :
– Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénom, adresse
électronique, n° de téléphone, adresse postale
– Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms,
prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant
comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de
l’utilisateur ;
– Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiqué avec d’autres membres, les
données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de
désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des
services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les
utilisations sont les suivantes :
– Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– Gestion du fonctionnement et optimisation du site web
– Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web
– Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
– Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’utilisateur, selon ses préférences
– Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et
gestion des incidents de sécurité ;
– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web
est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des
contrats ;
– Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations
accessibles au public ;
– Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la
publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de
l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les
utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection
des données à caractère personnel ;
– Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux
réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires ;
– Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y
compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que
les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière
de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et
accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement
sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations
sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs
disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :
unjourunebox@gmail.com
– Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve
de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes,
ils peuvent demander la mise à jour des informations.
– Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs
données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de
données.
– Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le
traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que les
– données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles
qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection
des données à caractère personnel à tout moment. Une modification est apportée à la présente clause de
protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son
site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans
un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la
nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il y a la possibilité de
supprimer son compte.
Annexe :
Formulaire de rétractation
(À compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
A l’attention de :
Un Jour Une Box
Située à : 13 rue Jules Marey, 21200 Beaune
N° de téléphone : 06.41.69.68.56
Adresse mail : unjourunebox@gmail.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ………………………………………….,
Commandée le : ………………………..
Prénom et nom du consommateur : …………………………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………….
Date : …………../………………/………………….
Signature du consommateur :
Annexe :
Code de la Consommation :
Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformités résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentés
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant
s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaitre ».
Article L.217-7 : « Les défauts de conformités qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens
vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est
pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant
contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il
en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisi entre la réparation et le remplacement du
bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur. »
Article L.217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien
et se faire restitue le prix où garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est
ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être
mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut
l’être des inconvénients majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La
résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L.217-11 : L’application des dispositions des articles L.217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour
l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien ».
Article L.217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action
résultants des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre
action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L.217-14 : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou
intermédiaires successifs et du producteur du bien ou meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L.217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à
l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du
bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à
garantir la conformité du bien.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue
territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantit commerciale, le vendeur
reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative
aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L.217-4, L. 217 -5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa
de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ses dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en
prévaloir. »
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné à moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur, dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite,
à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des
défauts de conformité apparents. »